DECRETS./ DECRET/ DE LA/ CONVENTION NATIONALE,/ Du 2 Octobre 1793, l'an second de la République Française,/ une et indivisible./ Qui ordonne que les Procès des Communes, à raison des/ Biens communaux et patrimoniaux, seront jugés par la voie de l...

51.3 x 40.5cm | 1793